Article 113-12 du Code pénal – Application de la loi pénale hors mer territoriale
Code pénal · intitulé non officiel
La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.
Jurisprudence relative à l'Article 113-12 du Code pénal
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