Article 113-13 du Code pénal – Compétence personnelle pour actes de terrorisme
Code pénal · intitulé non officiel
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Jurisprudence relative à l'Article 113-13 du Code pénal
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2013-05-10
2012-02-17