Article 113-2 du Code pénal – Application territoriale de la loi pénale
Code pénal · intitulé non officiel
En bref
L'article 113-2 du Code pénal prévoit que la loi pénale française s'applique aux infractions commises sur le territoire de la République. Une infraction est considérée comme commise sur ce territoire dès lors que l'un de ses faits constitutifs s'y est déroulé. Il suffit donc qu'un seul élément constitutif de l'infraction ait eu lieu en France pour que la loi pénale française soit applicable à cette infraction.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
Jurisprudence relative à l'Article 113-2 du Code pénal
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2024-04-12
2021-12-31