Article 122-2 du Code pénal – Contrainte ou force irrésistible
Code pénal · intitulé non officiel
N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.
Jurisprudence relative à l'Article 122-2 du Code pénal
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2005-11-15
2004-10-05
2004-05-11
2004-01-28
2003-10-29
2003-03-19