Article 122-3 du Code pénal – Erreur sur le droit

Code pénal · intitulé non officiel

En bref

N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte. L'erreur doit donc être inévitable et la personne doit en justifier pour échapper à sa responsabilité pénale.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.

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