Article 131-10 du Code pénal – Peines complémentaires encourues par les personnes physiques

Code pénal · intitulé non officiel

En bref

Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou plusieurs peines complémentaires frappant les personnes physiques. Ces peines consistent en une interdiction, une déchéance, une incapacité ou un retrait d'un droit, une injonction de soins, une obligation de faire, l'immobilisation ou la confiscation d'un objet, la confiscation d'un animal, la fermeture d'un établissement, ou l'affichage de la décision prononcée, ou sa diffusion par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

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