Article 131-17 du Code pénal – Peines complémentaires applicables aux contraventions de cinquième classe
Code pénal · intitulé non officiel
Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.
Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut également prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
Jurisprudence relative à l'Article 131-17 du Code pénal
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Articles qui renvoient à cet article
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- Article 131-12Peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques
- Article 131-18Choix des peines complémentaires en matière contraventionnelle
- Article 131-43Peines complémentaires applicables aux contraventions
- Article 132-34Champ d'application du sursis simple
- Article 434-41Violation des obligations résultant de peines d'interdiction
- Article 611-1Recours à la prostitution