Article 131-18 du Code pénal – Choix des peines complémentaires en matière contraventionnelle
Code pénal · intitulé non officiel
Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131-16 et 131-17, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
Jurisprudence relative à l'Article 131-18 du Code pénal
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2025-01-24
1996-03-20
Articles cités dans cet article
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