Article 131-36-6 du Code pénal – Incompatibilité du suivi socio-judiciaire avec le sursis probatoire
Code pénal · intitulé non officiel
Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.
Jurisprudence relative à l'Article 131-36-6 du Code pénal
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