Article 132-49 du Code pénal – Effets de la révocation partielle du sursis
Code pénal · intitulé non officiel
La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis.
Jurisprudence relative à l'Article 132-49 du Code pénal
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2000-10-24
1999-05-27
1995-12-12