Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 133-7 du Code pénal

Code pénal

La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article 133-7 du Code pénal

1
2003-03-05

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.