Article 133-8 du Code pénal – Réparation du préjudice malgré la grâce
Code pénal · intitulé non officiel
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
Code pénal · intitulé non officiel
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.