Article 214-1 du Code pénal – Répression des pratiques eugéniques
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
Jurisprudence relative à l'Article 214-1 du Code pénal
1
Articles qui renvoient à cet article
3