Article 222-11 du Code pénal

En bref

L'article 222-11 du Code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours. Cette peine s'applique dès lors que l'incapacité dépasse ce seuil de huit jours, sans condition supplémentaire mentionnée par le texte.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.