Article 222-18 du Code pénal – Menace de commettre un crime sous condition
Code pénal · intitulé non officiel
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Jurisprudence relative à l'Article 222-18 du Code pénal
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2002-05-06
1998-04-07
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