Article 222-17 du Code pénal – Menace de crime ou de délit
Code pénal · intitulé non officiel
En bref
L'article 222-17 punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, dont la tentative est elle-même punissable, lorsque cette menace est répétée ou exprimée par un écrit, une image ou tout autre objet. Si la menace porte sur la mort d'une personne, la peine est aggravée : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.