Article 222-22-2 du Code pénal – Agression sexuelle par contrainte sur autrui ou soi-même
Code pénal · intitulé non officiel
Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.
Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.
La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
Jurisprudence relative à l'Article 222-22-2 du Code pénal
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Articles cités dans cet article
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