Article 222-33-2 du Code pénal – Harcèlement moral au travail
Code pénal · intitulé non officiel
En bref
Le harcèlement moral est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Il consiste à harceler autrui par des propos ou comportements répétés qui ont pour objet ou pour effet de dégrader ses conditions de travail, d'une manière susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.