Article 222-48-5 du Code pénal – Peines complémentaires pour harcèlement ayant conduit au suicide

Les personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ;

2° La peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent cinquante heures.