Article 222-9 du Code pénal – Violences ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente
Code pénal · intitulé non officiel
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Jurisprudence relative à l'Article 222-9 du Code pénal
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2025-06-17
2024-11-26
2024-11-04
2024-09-09
2023-07-11
2023-06-06
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