Article 223-3 du Code pénal – Délaissement d'une personne vulnérable
Code pénal · intitulé non officiel
Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Jurisprudence relative à l'Article 223-3 du Code pénal
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2012-10-09
2007-11-13
2006-03-07
2000-02-23
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