Article 223-4 du Code pénal – Délaissement ayant entraîné une mutilation ou la mort
Code pénal · intitulé non officiel
Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
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