Article 223-6 du Code pénal – Non-assistance à personne en péril
Code pénal · intitulé non officiel
En bref
Cette disposition punit de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende le fait de ne pas empêcher, par une action immédiate sans risque pour soi ou pour autrui, un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne. Elle punit des mêmes peines le fait de ne pas porter secours à une personne en péril, alors qu'on pouvait le faire sans risque, soit directement, soit en alertant les secours. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque la victime du crime ou du délit, ou la personne en péril, est un mineur de quinze ans.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.