Article 223-7 du Code pénal – Abstention volontaire de combattre un sinistre
Code pénal · intitulé non officiel
Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Jurisprudence relative à l'Article 223-7 du Code pénal
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2014-02-21
2011-10-18