Article 224-6-1 du Code pénal – Circonstance aggravante de bande organisée
Code pénal · intitulé non officiel
Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.
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