Article 227-24 du Code pénal
En bref
Ce texte punit de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de fabriquer, transporter, diffuser par tout moyen et sur tout support, ou de faire commerce d'un message violent, incitant au terrorisme, pornographique (y compris impliquant des animaux), portant gravement atteinte à la dignité humaine, ou incitant des mineurs à des jeux dangereux pour eux physiquement, dès lors que ce message est susceptible d'être vu par un mineur. Pour la presse ou la communication en ligne, les lois spécifiques à ces domaines déterminent les responsables. L'infraction existe même si l'accès d'un mineur résulte de sa simple déclaration d'avoir au moins dix-huit ans.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans.