Article 227-25 du Code pénal – Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans
Code pénal · intitulé non officiel
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Jurisprudence relative à l'Article 227-25 du Code pénal
12
2015-09-30
2011-02-09
2010-10-04
2007-02-21
2005-02-16
Articles qui renvoient à cet article
5