Article 227-28 du Code pénal
Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 à 227-21 et 227-23 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Articles cités dans cet article
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- Article 227-18Incitation d'un mineur à l'usage de stupéfiants
- Article 227-21Provocation d'un mineur à commettre une infraction
- Article 227-23Fixation, diffusion, consultation ou détention d'images pédopornographiques
Articles qui renvoient à cet article
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