Article 227-30 du Code pénal – Peine complémentaire d'affichage ou de diffusion
Code pénal · intitulé non officiel
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 4 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
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