Article 311-1 du Code pénal – Soustraction frauduleuse de la chose d'autrui
Code pénal · intitulé non officiel
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Jurisprudence relative à l'Article 311-1 du Code pénal
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2025-11-13
2024-11-05
2023-11-10
2021-10-04
2019-07-24
2018-11-05