Article 311-2 du Code pénal – Assimilation de la soustraction d'énergie au vol
Code pénal · intitulé non officiel
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
Code pénal · intitulé non officiel
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.