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Article 312-5 du Code pénal – Extorsion commise avec arme

Code pénal · intitulé non officiel

L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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Jurisprudence relative à l'Article 312-5 du Code pénal

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2006-12-29

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