Article 314-3 du Code pénal – Peines aggravées de l'abus de confiance
Code pénal · intitulé non officiel
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
Jurisprudence relative à l'Article 314-3 du Code pénal
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