Article 321-3 du Code pénal – Majoration de l'amende pour recel
Code pénal · intitulé non officiel
Les peines d'amende prévues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent être élevées au-delà de 375 000 euros jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.
Jurisprudence relative à l'Article 321-3 du Code pénal
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