Article 413-5 du Code pénal – Intrusion frauduleuse dans un lieu militaire
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Jurisprudence relative à l'Article 413-5 du Code pénal
1
2004-03-31
Articles qui renvoient à cet article
2