Article 413-6 du Code pénal – Entrave aux services intéressant la défense nationale
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Articles qui renvoient à cet article
1