Article 413-9 du Code pénal – Secret de la défense nationale
Code pénal · intitulé non officiel
En bref
L'article 413-9 définit ce qui constitue un secret de la défense nationale : les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers liés à la défense nationale ayant fait l'objet d'une mesure de classification restreignant leur diffusion ou leur accès. Peuvent être ainsi classifiés les éléments dont la divulgation ou l'accès risquerait de nuire à la défense nationale, ou pourrait mener à la découverte d'un secret de défense. Les niveaux de classification applicables et les autorités compétentes pour organiser cette protection sont fixés par décret en Conseil d'État.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès.
Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale.
Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.