Article 431-24 du Code pénal – Circonstance aggravante de port d'arme
Code pénal · intitulé non officiel
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
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