Article 431-25 du Code pénal – Circonstance aggravante de port d'arme en réunion
Code pénal · intitulé non officiel
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Jurisprudence relative à l'Article 431-25 du Code pénal
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2010-02-25
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