Article 432-1 du Code pénal – Entrave à l'exécution de la loi
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Jurisprudence relative à l'Article 432-1 du Code pénal
13
2020-06-17
2015-12-18
2012-09-04
2011-12-05
Articles qui renvoient à cet article
1