Article 432-11 du Code pénal – Corruption passive d'une personne exerçant une fonction publique
Code pénal · intitulé non officiel
En bref
Ce texte punit de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 € d'amende, pouvant être portée au double du produit de l'infraction, le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou agréer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, dons ou avantages, soit pour accomplir ou avoir accompli un acte de sa fonction, soit pour abuser de son influence afin d'obtenir une décision favorable d'une autorité publique. L'amende est portée à 2 000 000 €, ou au double du produit si supérieur, en bande organisée.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.