Article 432-6 du Code pénal – Détention arbitraire par un agent pénitentiaire
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.