Article 433-5 du Code pénal – Outrage envers une personne chargée d'une mission publique
Code pénal · intitulé non officiel
En bref
Ce texte punit l'outrage, soit des paroles, gestes, menaces, écrits, images non rendus publics ou l'envoi d'objets, adressé à une personne chargée d'une mission de service public, à un professionnel de santé ou à un membre du personnel d'établissements de santé ou médico-sociaux, portant atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction. La peine de base est de 7 500 euros d'amende et un travail d'intérêt général. Elle est aggravée selon la qualité de la victime (dépositaire de l'autorité publique, sapeur-pompier, marin-pompier), le lieu des faits ou la commission en réunion, jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général définie à l'article 131-8 les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, à un professionnel de santé ou à un membre du personnel d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, du domicile du patient ou d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.