Article 433-5-1 du Code pénal – Outrage à l'hymne national ou au drapeau tricolore

Code pénal · intitulé non officiel

En bref

Ce texte sanctionne le fait d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore lors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, puni de 7 500 euros d'amende. Commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.

Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles