Article 434-18 du Code pénal – Dénaturation de la traduction par un interprète
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Jurisprudence relative à l'Article 434-18 du Code pénal
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2022-03-25
2022-03-25
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