Article 434-19 du Code pénal – Subornation de l'interprète
Code pénal · intitulé non officiel
La subornation de l'interprète est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.
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Code pénal · intitulé non officiel
La subornation de l'interprète est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.