Article 434-21 du Code pénal – Subornation de l'expert
Code pénal · intitulé non officiel
La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.
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Code pénal · intitulé non officiel
La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.