Article 434-22 du Code pénal – Bris de scellés et détournement d'objets saisis
Code pénal · intitulé non officiel
Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines.
Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.
Jurisprudence relative à l'Article 434-22 du Code pénal
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2021-03-26
2011-05-04