Article 434-36 du Code pénal – Tentative des délits d'entrave à la justice
Code pénal · intitulé non officiel
La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie des mêmes peines.
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Code pénal · intitulé non officiel
La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie des mêmes peines.