Article 434-37 du Code pénal – Exemption de peine pour dénonciation d'une évasion
Code pénal · intitulé non officiel
Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d'auteur ou de complice, l'une des infractions prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire, elle a permis d'éviter que l'évasion ne se réalise.